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LE CADRE LÉGAL DE LA FORMATION
En matière de formation professionnelle, deux obligations sont à la charge de l’employeur :
1 – participer à son financement, par le biais d’une contribution,
2 – consulter les représentants du personnel sur la mise en œuvre de la formation dans l’entreprise
Dans certains cas, l’employeur peut être dans l’obligation de former les salariés comme c’est le cas pour la santé et la sécurité au travail. Dans ce cas, ces formations doivent se dérouler sur le temps de travail et donnent droit au maintien de la rémunération.
Pour contribuer à la prévention des risques professionnels, la loi n°76-1106 du 06 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail a crée une obligation de formation à la sécurité permettant aux travailleurs :
-
De s’adapter aux exigences de leur environnement technique et organisationnel,
-
De connaitre les risques spécifiques à leur environnement de travail.
Cette obligation de l’employeur a pour objectif de permettre aux salariés de prendre les précautions nécessaires pour préserver leur propre sécurité, mais aussi celle des autres travailleurs. En effet, de nombreux accidents trouvent leur origine dans une méconnaissance ou une mauvaise appréciation des risques auxquels un travailleur est susceptible d’être exposé.
Il appartient à chaque employeur, quel que soit l’effectif de l’entreprise, de mettre en œuvre une formation pratique et appropriée au bénéfice de ses salariés, comme ceux qui sont mis à sa disposition (travailleur temporaire, CDD…).
Non seulement c’est une obligation légale, mais cela fait partie intégrante de la politique de prévention des risques professionnels qu’il doit mettre en œuvre.
INFO PRATIQUE
Art. L4121-1 et L.4121-2 du Code du travail
L’employeur doit donner aux travailleurs « les instructions appropriées ».
Dans le cadre de l’obligation de sécurité qui lui incombe, l’employeur est donc tenu de mettre en œuvre des actions d’information et de formation au bénéfice des travailleurs afin qu’il connaissent les risques et les mesures de prévention appropriées.
Art. L4121-1 et D.6113 et D.6113-2 du Code du travail
Le « socle de connaissance et de compétences professionnelles » défini par le code du travail est constitué de l’ensemble des connaissances et compétences qu’il est utile pour un individu de maitriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle.
Ce socle de compétence doit être apprécié dans un contexte professionnel. Il Intègre des notions de prévention des risques professionnels : il comprend notamment la maitrise des gestes et des postures et le respect des règles d’hygiène, de sécurité et environnementale élémentaires.
LE FINANCEMENT DE LA FORMATION
LES OPCO
Depuis le 1er avril 2019, les « Opérateurs de Compétences » remplacent les OPCA et les OPACIF.
11 Opérateurs de Compétences (OPCO) agréés sont chargés de :
-de financer l’apprentissage et les Plans de Formation des TPE/PME de moins de 50 salariés,
-de co-construire des certifications de branche
-de contrôler la qualité et les prix des organismes, sous la direction de la nouvelle agence nationale « France Compétences ».
Chaque Opco accueille les entreprises ne relevant pas d’une convention collective nationale ou d’un accord national de branche sur la formation dont l’activité principale relève de son champ d’intervention.
1.Opco Commerce (vente, négoce, commerce de détail, commerce de gros…)
2.Atlas (assurances, banques, finances)
3.Santé (hospitalisation, établissements médico-sociaux…)
4.AFDAS (presse, édition, cinéma, casino, musique, spectacle vivant, sport, tourisme, radio, audiovisuel, télécommunication…)
5.Cohésion sociale (centres socio-culturels, animation, insertion, Pôle emploi, régie de quartier, HLM,…)
6.Entreprises de proximité (artisanat, professions libérales,…)
7.Entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d’œuvre (chaînes de restaurants, portage salariale, enseignement privé, restauration rapide, activité du déchet, travail temporaire,…)
8.OCAPIAT (les entreprises et exploitations agricoles, les acteurs du territoire et les entreprises du secteur alimentaire,…)
9.OPCO 2i (industrie, métallurgie, textile,…)
10.Construction (bâtiment, travaux publics)
11.Mobilité (ferroviaire, maritime, automobile, transport de voyageur, tourisme,…).
Pour les entreprises : vous pouvez prendre contact avec votre OPCO pour connaitre vos droits aux financements.
